Connaitre la traite

La traite des êtres humains : un aperçu général.

Selon l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime, la traite des êtres humains constitue le phénomène criminel qui a connu le plus fort développement au cours de ces dernières décennies. Elle serait après le commerce de la drogue et des armes, le troisième phénomène criminel le plus lucratif, touchant quasiment tous les Etats, qu’ils soient pays d’origine, de transit ou de destination des victimes de traite.

Chaque année, ce sont ainsi des millions de personnes qui sont recrutées, transportées ou hébergées à des fins d’exploitation pour leur sexe, leur seule force de travail ou leurs organes, dans leur pays d’origine ou à l’étranger. Tous les secteurs d’activité sont concernés, des ateliers de confection aux domaines agricoles en passant par l’exploitation de la prostitution. Les réseaux criminels organisent en grande majorité ce système d’asservissement de l’homme par l’homme mais de nombreux cas de traite sont également le fait d’auteurs isolés, sans lien aucun avec la criminalité organisée. Les victimes quant à elles sont dans une situation de grande vulnérabilité, dépossédées de leurs droits par leurs auteurs de traite. Des victimes d’origine étrangère et/ou en situation irrégulière pour la plupart, augmentant ainsi leur vulnérabilité à la traite et l’exploitation, même si on recense de nombreuses victimes de nationalité française.  Leur protection, la reconnaissance de leur statut de victime et leur réhabilitation est un véritable parcours du combattant, pour les victimes et ceux, institutions, autorités administratives et judiciaires, organisations non-gouvernementales et autres qui les accompagnent.

Contrairement à un certain nombre d’idées reçues, la traite n’est pas caractérisée par un déplacement transfrontalier, en revanche, c’est le déplacement d’une personne d’un endroit à un autre dans un but d’exploitation qui constitue la traite. La traite facilite ainsi l’exploitation d’une personne mais elle n’est pas l’exploitation. Il peut donc y avoir exploitation sans recours à la traite.

Traite et exploitation en droit international

Le premier instrument juridique à définir la traite des êtres humains en vue de l’exploitation est le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté à Palerme le 15 novembre 2000 et ratifié par la France le 6 août 2002.

« L’expression “traite des personnes” désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes. » (Art.3)

Cet instrument juridique a ainsi pour objectif d’assurer la prévention des faits de traite, la protection des victimes et la poursuite des auteurs dans le cadre de la coopération judiciaire internationale.

Cette définition de la traite des êtres humains a été reprise dans le cadre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005 et ratifiée par la France le 9 janvier 2008. Mettant l’accent sur une approche fondée sur les droits humains, cet instrument majeur reprend et approfondit les objectifs du Protocole de Palerme en termes de prévention, mesures de protection et d’assistance aux victimes, de droit pénal matériel et de coopération interétatique et multi-acteurs. Le texte prévoit par ailleurs la mise en place d’un mécanisme de suivi spécifique de la mise en œuvre des dispositions de la Convention au sein de chaque Etat partie à travers le GRETA, le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains. La France a ainsi reçu la visite de la délégation du GRETA en mars 2012 afin d’évaluer la mise en œuvre de la Convention sur le territoire. Le rapport d’évaluation du GRETA a été rendu public fin janvier 2013, enjoignant les autorités françaises à poursuivre et renforcer leurs efforts dans la lutte contre la traite des êtres humains.

L’Union Européenne s’est également saisie de cette problématique complexe à travers l’adoption de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil. La directive donne une définition de la traite et des formes d’exploitation minimum qui y sont associées et prévoit une prévention plus rigoureuse, des peines plus sévères pour les trafiquants et une meilleure protection pour les victimes. Les Etats membres ont deux ans pour la retranscrire en droit interne.

Bien que très étroitement liée à la traite dont elle constitue la finalité, l’exploitation n’est pas définie en droit international en des termes génériques. Elle est visée à travers certaines de ces formes, non-exhaustives et soumises aux variations des droits internes, formes comprenant au minimum, selon le Protocole de Palerme, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.

La jurisprudence internationale a permis de préciser la notion d’exploitation en proposant une articulation entre les formes ou secteurs d’exploitation (exploitation sexuelle, exploitation par le travail, exploitation de la mendicité, prélèvement d’organe) et les degrés d’exploitation. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a ainsi proposé une hiérarchie entre les degrés d’exploitation à l’occasion de l’affaire Siliadin contre France (arrêt du 26 juillet 2005). Le travail forcé présenterait un degré de gravité moindre que la servitude, elle-même d’un gravité inférieure aux institutions et pratiques analogues à l’esclavage, l’esclavage représentant ainsi le degré d’exploitation le plus grave. Le seuil de l’exploitation n’est pas défini pour autant, le travail forcé constituant d’ores et déjà un degré d’exploitation élevé, résultant de l’action combinée de violations des normes relatives au travail, d’abus de vulnérabilité et d’atteinte à la liberté, l’intégrité ou la dignité de la personne.

L’absence de définition générique de l’exploitation au niveau international pousse donc les États à développer leur propre conception de l’exploitation et donc de la traite, mettant à mal les efforts d’harmonisation et de coopération internationale en faveur d’une plus grande efficacité dans la lutte contre la traite des êtres humains.

Il convient de noter que de nombreux autres textes internationaux contiennent des dispositions relatives à la lutte contre la traite, l’exploitation et les pires formes de travail, même s’il ne s’agit pas là de leur objet principal. C’est le cas d’instruments relatifs à la protection des femmes, des travailleurs migrants, des demandeurs d’asile ou des victimes de la criminalité, dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, le trafic illicite de migrants ou l’immigration clandestine. On peut citer par exemple le cadre normatif international relatif aux droits de l’enfant, constitué en partie par les textes suivants qui contiennent tous des dispositions visant à combattre les phénomènes de traite et d’exploitation des enfants.

  • la Convention relative des droits de l’enfant, adoptée en 1989 ;
  • le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté en 2000 ;
  •  la Convention n° 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination adoptée en 1999 ;
  •  la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, adoptée en 2007,
  •  la Directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.

Traite et exploitation en droit français

La France a ratifié l’ensemble des textes internationaux relatifs à la traite et l’exploitation préalablement mentionnés auxquels on peut ajouter la Décision-cadre du Conseil européen du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, garantissant des droits minimaux aux victimes de la criminalité dans le cadre de procédures pénales. Le droit pénal a donc été modifié pour être en conformité avec les obligations internationales de la France.

A. DEFINITION DE LA TRAITE EN DROIT FRANÇAIS

L’incrimination de la traite des êtres humains est prévue dans l’article 225-4-1 du Code pénal.

I- La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation dans l’une des circonstances suivantes :

    1. Soit avec l’emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;
    2. Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions;
    3. Soit par abus d’une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ;
    4. Soit en échange ou par l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage.

L’exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l’un de ses organes, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit.

  1. La traite des êtres humains est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

II- La traite des êtres humains à l’égard d’un mineur est constituée même si elle n’est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I.

  • Elle est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 € d’amende. »
  • L’infraction de traite des êtres humains a été introduite par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, modifiée par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. La loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France est venue combler certaines lacunes, en ajustant les dispositions du code pénal aux instruments internationaux et européens, aboutissant ainsi à une définition plus exhaustive de la traite.
  • En effet, la loi du 5 août 2013 modifie les éléments constitutifs de la traite et sa qualification en introduisant de nouvelles formes d’exploitation de la traite  ainsi que des circonstances destinées à attester l’absence de consentement de la victime majeure.
  • Concernant les nouvelles formes d’exploitation, l’ancien article 225-4-1 incriminait le proxénétisme, les agressions ou  atteintes sexuelles, l’exploitation de la mendicité et l’exploitation de conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité et la commission de crimes ou de délits forcés  comme formes d’exploitation. La définition actuelle de la traite inclut des formes d’exploitation supplémentaires : la réduction en esclavage, la soumission à du travail forcé ou à des services forcés, la réduction en servitude et le prélèvement d’organes. L’inclusion de ces nouvelles formes d’exploitation permet de recouvrir d’autres réalités liées à l’exploitation des êtres humains et de mettre le droit pénal en conformité avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (arrêts Siliadin c/France du 26 juillet 2005 et C.N et V c/ France  du 11 octobre 2012).
  • Concernant les actes entourant la commission de faits de traite, la loi du 5 août 2013 introduit dans l’article 225-4-1 des circonstances destinées à prouver l’absence de consentement de la victime majeure. Certaines des circonstances aggravantes contenues dans l’article 225-4-2 (jusqu’au 5 août 2013) font désormais partie des éléments constitutifs de la traite de l’article 225-4-1 §I,  introduisant dans la définition la notion de moyens utilisés pour parvenir à la traite,  conformément aux instruments internationaux. A ce titre, l’emploi de la menace, de la contrainte, de la manœuvre dolosive, de l’abus d’autorité, ou de l’abus de vulnérabilité de la victime permettent  de caractériser l’absence de consentement. Le profit correspondant à la rémunération, à l’avantage ou à la promesse de rémunération ou d’avantage  est quant à lui transformé en moyen afin de garantir une répression optimale. En effet,  comme l’explique Nicolas Le Coz, la quatrième circonstance relative à l’échange ou l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage « agit comme une véritable ’soupape de sécurité’ car une rémunération ou un avantage ou la promesse de les fournir sont systématiquement vérifiées dans les faits de traite. Ainsi, dès que l’une des trois premières circonstances sera difficile à établir, la seule preuve d’une rémunération, d’un avantage ou d’une promesse faite en ce sens permettra aux juridictions d’entrer en voie de condamnation. »[1]
  • Concernant la traite des mineurs, la qualification de l’infraction est facilitée. Aux termes de l’article 225-4-1 §II,  le délit est constitué même en l’absence  de menace, de violence, d’abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité. Il est puni de dix ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende. Ainsi, la circonstance aggravante prévue antérieurement à l’article 225-4-2 1°)  est dorénavant prévue à l’article 225-4-1 §II  en tant qu’infraction principale.
  • Le nouvel article 225-4-8 2°) introduit une dimension extraterritoriale pour les faits de traite puisque les juridictions françaises sont désormais compétentes pour connaître des infractions de traite commises à l’étranger par ou contre un français. Ce nouvel élément a une importance significative compte tenu du caractère international de la traite.
  • Pour finir, la loi du 5 août 2013 introduit l’article 2-22 du code de procédure pénale autorisant désormais les associations de lutte contre la traite (déclarées depuis cinq ans à la date des faits) à se constituer partie civile.

B. POURSUITES POUR INFRACTION DE TRAITE

Poursuivre les auteurs d’infraction sous la qualification de traite est un processus complexe tant il peut se révéler ardu de caractériser l’infraction. La détection des cas de traite est longue et difficile et nécessite souvent le concours de services spécialisés compétents pour identifier les éléments révélateurs d’une situation de traite. Il faut par la suite pouvoir prouver les faits de traite et d’exploitation, le caractère souvent transnational de l’infraction rendant ici aussi la tâche délicate.

Il est pourtant capital d’associer l’infraction de traite aux infractions sanctionnant les faits d’exploitation facilités par la traite afin d’assurer une meilleure protection des victimes et une répression plus sévère des auteurs, conformément aux dispositions de la Convention de Varsovie et de la Directive du 5 avril 2011. Il est tout aussi important de veiller à ne pas confondre lutte contre la traite des êtres humains et lutte contre l’immigration clandestine dans le cadre des poursuites engagées à l’encontre d’auteurs de traite sur des personnes d’origine étrangère sur le fondement du délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France. Dans ces situations, les victimes ne sont pas reconnues comme victime de traite et ne peuvent donc pas bénéficier des droits qui leurs sont consacrés. Garantir les droits des victimes de traite, et parmi elles des victimes d’origine étrangère, à travers un accès effectif à la justice et aux droits économiques et sociaux reste encore un défi majeur en France. La mobilisation des autorités politiques, administratives et judiciaires et des milieux associatifs et leur coopération à l’échelle nationale, régionale et internationale est un moyen de tendre vers cet objectif et d’assurer le respect des droits fondamentaux des victimes.

  • En savoir plus : – Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), 2010,
    La traite et l’exploitation des êtres humains en France
    Les études de la CNCDH, La documentation Française, Paris, 420pp.
    – Groupe d’information et de soutien des immigrés(GISTI), 2012, Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères, Les cahiers juridiques, Paris, 56pp.

[1]Nicolas Le Coz, ‘La répression des atteintes aux personnes dans la loi n° 2013-711 du 5 août 2013’, AJ Pénal, Dalloz, octobre 2013.

 

 

Articles relatifs à l’infraction de traite

 

Code pénal :

 

 

Article 225-4-1

 

  •          Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003-art.32 JORF 19 mars 2003
  •          Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007-art.22 JORF 21 novembre 2007
  •          Modifié par Loi n°2013-711 du 5 août 2013-art.1

I- La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation dans l’une des circonstances suivantes :

    1. Soit avec l’emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;
    2. Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
    3. Soit par abus d’une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ;
    4. Soit en échange ou par l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage.

L’exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l’un de ses organes, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit.

    1. La traite des êtres humains est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

II- La traite des êtres humains à l’égard d’un mineur est constituée même si elle n’est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I. – Elle est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 € d’amende.

Article 225-4-2

  •   Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 32 JORF 19 mars 2003
  •   Modifié par Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 150
  •   Modifié par Loi n°2013-711 du 5 août 2013-art.1

I- L’infraction prévue au I de l’article 225-4-1 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 € d’amende lorsqu’elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du même I ou avec l’une des circonstances supplémentaires suivantes :

  1. A l’égard de plusieurs personnes ;
  2. A l’égard d’une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ;
  3. Lorsque la personne a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
  4. Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l’égard de laquelle l’infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
  5. Avec l’emploi de violences qui ont causé à la victime une incapacité totale de travail de plus de huit jours ;
  6. Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de l’ordre public ;

 

Article 225-4-3

  • Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 -art. 32 JORF 19 mars 2003
  •  Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 -art. 32

L’infraction prévue à l’article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 Euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée.

 

Article 225-4-4

  •  Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 32 JORF 19 mars 2003
  •  Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art.32

L’infraction prévue à l’article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 Euros d’amende.

 

Article 225-4-5

  •    Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 32 JORF 19 mars 2003
  •   Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 32

Lorsque le crime ou le délit qui a été commis ou qui devait être commis contre la personne victime de l’infraction de traite des êtres humains est puni d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnement encouru en application des articles 225-4-1 à 225-4-3, l’infraction de traite des êtres humains est punie des peines attachées aux crimes ou aux délits dont son auteur a eu connaissance et, si ce crime ou délit est accompagné de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances aggravantes dont il a eu connaissance.

 

Article 225-4-6

  •    Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 32
  •    Modifié par Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 – art. 124

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39.

 

Article 225-4-7

  • Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 32
  •  Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 32 JORF 19 mars 2003

La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.

 

Article 225-4-8

  •    Créé par Loi n°2013-711 du 5 août 2013 – art. 1

Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et la seconde phrase de l’article 113-8 n’est pas applicable.

 

Article 225-4-9

  •  Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 12 JORF 10 mars 2004

Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

 

Code de procédure pénale :

Article 2-22

  • Créé par Loi n°2013-711 du 5 août 2013- art. 2

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la lutte contre la traite des êtres humains et l’esclavage peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions de traite des êtres humains, de réduction en esclavage, d’exploitation d’une personne réduite en esclavage, de travail forcé et de réduction en servitude, réprimées par les articles 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-9, 225-14-1 et 225-14-2 du code pénal. Toutefois, l’association n’est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime. Si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l’accord doit être donné par son représentant légal.

 

Pour le détail des infractions liées à la traite des êtres humains :