CA Bordeaux, 3e ch., 3 janv. 2013, n°12/01873

  • Date : 03/01/2013
  • Périmètre : National
  • Référence : CA Bordeaux, 3e ch., 3 janv. 2013, n°12/01873 : JurisData n° 2013-005850
  • Type de texte : Arrêts
  • Juridiction : Cour d’appel

C’est à tort que le tribunal a condamné la prévenue, coupable de proxénétisme aggravé, à une peine de douze mois d’emprisonnement dont huit avec sursis, ainsi qu’à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour une durée d’un an. La Cour, ne pouvant statuer que dans la limite de l’appel, à savoir le quantum de la peine prononcée, estime que les circonstances justifient une application rigoureuse de la loi pénale par le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme d’une durée de douze mois, et d’une peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire national. En effet, si la prévenue a elle-même pu être victime du système mis en place dans le cadre d’un réseau organisé de prostitution depuis l’Afrique, d’autres profitant manifestement largement de l’exploitation de la misère des populations locales, elle a contribué activement à sa pérennisation sur notre territoire, et permis que d’autres jeunes filles démunies et sans défense en soient aussi victimes. Les circonstances dans lesquelles la victime s’est retrouvée à exercer une activité de prostitution sur Bordeaux, hébergée par la prévenue et tenue de rembourser par son intermédiaire une “dette” conséquente grâce au produit de sa prostitution, dont partie a été retrouvée à son domicile, en sont la preuve. Les esquives réitérées et les dénégations de la prévenue lors de ses auditions, tant devant les policiers que le premier juge et la cour, malgré les éléments objectifs issus des enregistrements téléphoniques qui ne laissent aucun doute sur l’identité des personnes en cause et leurs rôles respectifs, témoignent d’une absence totale de prise de conscience de la gravité des faits et de leur caractère inacceptable tant sur le plan humain qu’au regard de la loi française. L’audition de la victime, qui va jusqu’à supplier les policiers de la mettre en prison à la place de la prévenue, témoigne du régime de terreur auquel sont soumises ces jeunes africaines, contraintes de vendre leur corps pour assumer des “frais de passage” imposés par des personnes sans scrupules et placées sous “protection”, c’est à dire en réalité sous le contrôle d’une “mama”, chargée de veiller au bon accomplissement de la tâche et du remboursement.

 
Décision Antérieure
 Tribunal correctionnel Bordeaux Chambre 5 du 14 novembre 2012 n° 12319000036
 
Condamnation des chefs d’un réseau de prostitution entre la France et le Brésil Cass. Crim., 4 avr. 2013