Cass. 2e civ., 30 avr. 2014, n° 13-18.406, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (…)

  • Périmètre : National
  • Référence : Cass. 2e civ., 30 avr. 2014, n° 13-18.406, F-D, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ A. : JurisData n° 2014-008866
  • Type de texte : Arrêts
  • Juridiction : Cour de Cassation

Cour de cassation
Chambre civile 2

30 Avril 2014

Cassation – renvoi Paris

N° 13-18.406, 703

Inédit

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions Mme Arnautu

Contentieux Judiciaire
Numéro JurisData : 2014-008866

  Résumé

La qualification retenue par une décision définitive d’une juridiction pénale statuant au fond sur l’action publique s’impose au juge de l’indemnisation. Un tribunal correctionnel et un tribunal pour enfants ont condamné, par défaut, deux personnes du chef de proxénétisme aggravé au préjudice de la victime et alloué à cette dernière une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; celle-ci a saisi, une fois ces décisions rendues, une commission d’indemnisation des victimes d’infractions et sollicité l’octroi d’une indemnité en réparation de son préjudice. Pour déclarer recevable sa demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, l’arrêt énonce que la requérante a été victime du délit de traite des êtres humains prévu à l’article 225-4-1 du Code pénal qui figure dans la liste de l’article 706-3 du Code de procédure pénale. En se déterminant ainsi, en ne s’estimant pas liée par la qualification de proxénétisme aggravé retenue par les juges répressifs, dans deux jugements, sans constater que leurs décisions n’étaient pas définitives, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Mme Flise (président), Président SCP Delaporte, Briard et Trichet, Avocat

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE,
a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble l’article 706-3 du code de procédure pénale ;

Attendu que la qualification retenue par une décision définitive d’une juridiction pénale statuant au fond sur l’action publique s’impose au juge de l’indemnisation ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’un tribunal correctionnel et un tribunal pour enfants ont condamné, par défaut, M. X… et Mme Y… du chef de proxénétisme aggravé au préjudice de Mme Z… et alloué à cette dernière une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que celle-ci a saisi, une fois ces décisions rendues, une commission d’indemnisation des victimes d’infractions et sollicité l’octroi d’une indemnité en réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour déclarer recevable sa demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale, l’arrêt énonce que Mme Z… a été victime du délit de traite des êtres humains prévu à l’article 225-4-1 du code pénal qui figure dans la liste de l’article 706-3 du code de procédure pénale ;

Qu’en se déterminant ainsi, en ne s’estimant pas liée par la qualification de proxénétisme aggravé retenue par les juges répressifs, dans deux jugements, sans constater que leurs décisions n’étaient pas définitives, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 décembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir réformé le jugement rendu par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du Tribunal de grande de Paris le 27 janvier 2012, d’avoir en conséquence jugé recevable la demande d’indemnisation de Mlle Z… sur le fondement de 706-3 du Code de procédure pénale et de lui avoir accordé une indemnité de 10. 000 euros ;

Aux motifs que « L’article 225-4-1 du code pénal dispose : ¿ ¿ La traite des êtres humains est le fait, en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit”; que ce texte figure dans la liste de l’article 706-3 du Code de procédure pénale ; que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris rapporte : ¿ ¿ Daniela Z… déclarait avoir rencontré une personne appelée Robert X… (anciennement D… et qu’elle avait connu sous ce nom) dans une discothèque roumaine en 2003. Il avait quatre frères ainsi qu’une soeur. Elle savait que la famille de cet homme était à la tête d’un réseau de prostituées dans les grandes villes d’Europe. Pourtant, elle l’avait appelé quelques jours plus tard pour le voir, il était venu la chercher, ils avaient passé une semaine ensemble dans un hôtel, et il avait fini par lui proposer de l’envoyer à Paris, pour qu’elle se prostitue, et de partager ses gains. Elle avait accepté car elle n’avait pas d’argent, l’homme avait alors organisé son voyage et lui avait acheté un billet d’avion, Lors de son premier séjour à Paris, elle avait été accueillie à l’aéroport par Raluca Y…, amie de Robert X…, qui l’avait conduite dans un hôtel du 17ème arrondissement de Paris. Elle avait travaillé dès le premier soir, sur les instructions et sous la surveillance de Raluca. Elle avait dû payer la somme de 3000 euros pour être autorisée à travailler avenue des Ternes et donnait tout ce qu’elle gagnait à Raluca, qui payait les frais d’hôtel et la nourriture et envoyait le reste de l’argent en Roumanie à Robert X…. Elle avait travaillé aux côtés de Raluca durant deux mois environ, au cours desquels elle avait gagné 3000 euros. Il était convenu qu’elle devait envoyer tout l’argent à Robert X… par l’intermédiaire de Raluca, il en garderait la moitié pour lui et verserait l’autre moitié à la famille de Daniela Z…. S’il n’avait pas tenu cette promesse au départ, prétextant des problèmes d’argent, il avait fini par effectivement verser la moitié de l’argent à la famille. La jeune femme avait appris qu’elle était surveillée, au départ par la soeur, puis par le frère de Robert X…, mais ne les avait jamais rencontrés. Tout se passait par l’intermédiaire de Raluca, qui appelait régulièrement en Roumanie pour rendre compte à l’homme des activités de la mineure. Une étude du listing des transferts d’argent entre Paris et lasi (Roumanie) remis à la BPM par le service financier Western Union confirmait les déclarations de Daniela Z…. Raluca Y… avait effectué trois virements à destination de Robert X… entre octobre 2003 et février 2004 d’un montant total de 3950 euros. Six autres transferts étaient opérés à destination de la même personne par Raluca B… (identifiée ultérieurement comme étant Raluca Y…) d’un montant total de 3890 euros aux mois de janvier et février 2004. Enfin, un virement de 1300 euros avait été fait à destination du même homme par une nommée Anna Maria A…. Raluca Y… avait également émis la somme de 2000 euros à destination d’un nominé George-Simion C…. Enfin, deux transferts d’un montant total de 8615 euros avaient été effectués par Mirela D…, vivant en France au profit de Belgian D…”; qu’il s’agit bien de faits décrits dans l’article 225-4-1 du Code pénal ; que la prostitution de Mlle Daniela Z… a été constatée par les policiers qui l’avaient interpellée en flagrant délit de racolage le 20 avril 2004 ; qu’elle est née le 14 février 1987 ; qu’elle était arrivée l’année précédente ; qu’on ne peut pas penser qu’elle ait pu seule et sans organisation, venir se prostituer sur le boulevard des Ternes à Paris ; que son récit est donc crédible ; qu’on peut donc retenir qu’elle a aussi été victime du délit prévu à l’article 225-4-1 du code pénal ; qu’elle est donc recevable à demander l’indemnisation de son préjudice sur le fondement de l’article 706-3 du Code de procédure pénale ; que les rapports psychologiques dressés dans le foyer où elle a été hébergée font apparaître de grandes difficultés qui se sont partiellement résorbés : manque d’appétit, maux de tête et de ventre, difficultés d’endormissement, relations difficiles tant avec les adultes qu’avec les autres jeunes et transgressions ; qu’il n’est pas sûr que ces difficultés résultent entièrement de l’infraction mais l’infraction a participé à leur réalisation ; qu’en tenant compte des préjudices résultant de l’atteinte à sa dignité et des maux qu’elle a décrits, l’indemnité sollicitée de 10 000 euros peut être retenue » (arrêt, p. 2 et 3).

Alors, d’une part, que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont, au civil, autorité à l’égard de tous, de sorte que la qualification retenue par le juge pénal s’impose au juge de l’indemnisation ; que dès lors, en jugeant que les faits constatés et qualifiés par le Tribunal correctionnel, dans deux jugements définitifs, de proxénétisme aggravé sur mineur de plus de 15 ans, étaient en réalité constitutifs du délit de traite d’un être humain prévu à l’article 225-4-1 du Code pénal, de sorte que la victime était recevable à demander l’indemnisation de son préjudice sur le fondement de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la cour d’appel a violé le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble l’article 706-3 du code de procédure pénale ;

Alors, d’autre part, qu’en toute hypothèse, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; que dès lors, en interprétant l’arrêt attaqué comme ayant appliqué l’article 225-4-1 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2007, en jugeant que Mlle Z… avait été, en 2003 et en 2004, recrutée, transportée, transférée, hébergée ou accueillie par M. X…, en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage, dans le but « de la mettre à sa disposition » afin de commettre contre elle l’une des infractions visées par le texte, la cour d’appel, qui a fait une application rétroactive de la loi du 20 novembre 2007 ayant élargi l’incrimination de traite d’un être humain, a violé l’article 112-1 du code pénal, ensemble l’article 7 de la convention européenne des droits de l’homme.

Alors, enfin, qu’en toute hypothèse, le délit de traite d’un être humain prévu à l’article 225-4-1 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, seule applicable à la cause, incrimine le seul fait, en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage, de recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne « pour la mettre à la disposition d’un tiers », afin de permettre la commission contre cette personne de l’une des infractions prévues par le texte ; que dès lors, en interprétant l’arrêt attaqué comme ayant appliqué l’article 225-4-1 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, la cour d’appel, qui a relevé que M. X… percevait lui-même les fruits de la prostitution de Mlle Z…, qu’il exploitait donc directement au sein de son propre réseau, de sorte qu’il n’avait jamais mis cette dernière à disposition d’un tiers en échange d’une rémunération ou d’un avantage quelconque et que l’infraction de traite d’un être humain n’était donc pas constituée, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l’article 225-4-1 du code pénal dans sa rédaction applicable à la cause.


Décision Antérieure : Cour d’appel Paris Pôle 2, chambre 4 du 6 décembre 2012 n° 12/05235


La rédaction JurisData vous signale :

Législation : CPP, art. 706-3 ; C. pén., art. 225-4-1


Abstract
Procédure pénale, recours ouvert à certaines victimes de dommages résultant d’une infraction, condition de l’indemnisation, condition relative à l’infraction, autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, qualification retenue par une décision définitive d’une juridiction pénale statuant au fond sur l’action publique, qualification s’imposant au juge de l’indemnisation, condamnation pénale par défaut de deux personnes du chef de proxénétisme aggravé au préjudice de la victime, allocation à la victime d’une certaine somme à titre de dommages-intérêts, saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, demande déclarée recevable par la cour d’appel, motifs, requérante victime du délit de traite des êtres humains prévu à l’article 225-4-1 du Code pénal, infraction visée dans la liste de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, cour d’appel ne s’estimant pas liée par la qualification de proxénétisme aggravé retenue par les juges répressifs, décisions pénales non-définitives, constatation nécessaire, constatation omise, manque de base légale.

Cour d’appel de Paris Pôle 6, chambre 10, 17 décembre 2013, n° 12/01870 Maintien en servitude d’une mineure par son oncle et sa tante : les autorités n’ont pas lutté efficacement contre le travail forcé