Conseil d’Etat, 2eme et 7eme sous section,
30 Juillet 2008, N° 307304, ARDELEAN

  • Date : 30/07/2008
  • Périmètre : National
  • Source : LexisNexis
  • Référence : CE 30 juillet 2008, N° 307304, ARDELLEAN
  • Juridiction : Cour d’appel
Conseil d’Etat
2eme et 7eme sous section
30 Juillet 2008
N° 307304
ARDELEAN

 

Classement : Contentieux Administratif

 

Numéro JurisData : 2008-074106

Résumé

Il résulte tant des principes généraux du droit applicables à l’extradition que des stipulations de la convention européenne d’extradition et des dispositions du Code de procédure pénale relatives à l’extradition, qu’il n’appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d’erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée. Si la requérante soutient être la victime d’un réseau de prostitution et non l’auteur de proxénétisme aggravé et fait valoir qu’elle a porté plainte contre deux de ses proxénètes, et qu’elle a obtenu, à ce titre, une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 316-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ressort notamment, du complément d’information ordonné par la chambre de l’instruction de la cour d’appel, que, dans le cadre du réseau de proxénétisme, elle initiait les jeunes femmes à la prostitution, gardait leurs passeports, les surveillait, les enfermait dans un appartement, traitait personnellement avec les clients le prix à payer et encaissait l’argent qu’elle remettait chaque fin de semaine à l’un des proxénètes. En particulier, elle a transporté une des jeunes femmes de Roumanie en France en lui dissimulant qu’elle devrait se prostituer, a menacé de mort une autre jeune femme qui se rebellait et a obligé une des membres du réseau à se prostituer alors qu’elle était enceinte de plusieurs mois. Ainsi, elle ne saurait être regardée comme victime d’un réseau de prostitution. Dès lors, il n’apparaît pas qu’une erreur évidente ait été commise concernant les charges pesant sur elle.

La circonstance que l’intéressée ait coopéré avec les services de police en dénonçant deux de ses proxénètes et obtenu à ce titre le bénéfice d’une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 316-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne saurait par elle-même faire obstacle à son extradition, à laquelle ne s’opposent pas les engagements internationaux liant la France à la date de la décision attaquée, au titre du protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 25 novembre 2000, relatif aux mesures permettant aux victimes de la traite des personnes de rester sur le territoire d’un État signataire et de la directive 2004/81/CE du  du 29 avril 2004  relative au titre de séjour délivré aux ressortissants des pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains et qui coopèrent avec les autorités compétentes.

 

La rédaction JurisData vous signale :

Législation :

 

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L.  316-1

 

 

 

 

Abstract

Polices administratives spéciales, police des étrangers, extradition,  légalité du décret d’extradition (oui),  principes généraux du droit applicables à l’extradition,  convention européenne d’extradition,  dispositions du Code de procédure pénale (C.PROC.PEN) relatives à l’extradition,  incompétence des autorités françaises pour statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée sauf en cas d’erreur évidente,  requérante soutenant être la victime d’un réseau de prostitution et non l’auteur de proxénétisme aggravé,  plainte contre ses proxénètes,  obtention d’une carte de séjour temporaire, article L. 316 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,  complément d’information ordonné par la chambre de l’instruction de la cour d’appel,  faits reprochés,  réseau de proxénétisme,  initiation de jeunes femmes à la prostitution,  personne gardant leurs passeports et les enfermant dans un appartement,  personne traitant personnellement avec les clients du prix à payer et encaissant l’argent remis à l’un des proxénètes,  personne ayant transporté une des jeunes femmes de Roumanie en France en lui dissimulant qu’elle devrait se prostituer,  menace de mort envers une autre jeune femme qui se rebellait,  jeune femme obligée de se prostituer alors qu’elle était enceinte de plusieurs mois,  personne non victime d’un réseau de prostitution,  absence d’erreur évidente concernant les charges pesant sur cette personne.

 

Polices administratives spéciales, police des étrangers, extradition,  légalité du décret d’extradition (oui),  coopération avec les services de police,  dénonciation des proxénètes,  obtention d’une carte de séjour temporaire, article L. 316 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,  circonstance ne faisant pas obstacle à son extradition,  protocole additionnel à la convention des ONU contre la criminalité transnationale organisée adoptée à New York le 25 novembre 2000,  mesures permettant aux victimes de la traite des personnes de rester sur le territoire d’un État signataire,  directive 2004/81/CE du  du 29 avril 2004  relative au titre de séjour délivré aux ressortissants des pays tiers victimes de la traite des êtres humains et coopérant avec les autorités compétentes.

 

 

 

 

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CEDH, 7 janv. 2010, RANTSEV c. CHYPRE ET RUSSIE Cour d’appel, Aix-en-Provence, 13e chambre correctionnelle,
7 Décembre 2012 – n° 1203/D/2012