Cour d’appel, Aix-en-Provence, 13e chambre correctionnelle,
7 Décembre 2012 – n° 1203/D/2012

  • Date : 07/12/2012
  • Périmètre : National
  • Source : LexisNexis
  • Référence : CA Aix-en-Provence, 7 déc. 2012
  • Type de texte : Arrêts
  • Juridiction : Cour d’appel
Cour d’appel
Aix-en-Provence
13e chambre correctionnelle
7 Décembre 2012

Confirmation partielle

 

Numéro d’arrêt : 1203/D/2012

Numéro JurisData : 2012-035210

 

Résumé

Le prévenu doit être condamné notamment du chef de proxénétisme par aide, assistance ou protection de la prostitution d’autrui et profit tiré de la prostitution d’autrui. Il est le concubin d’une prostituée qui exerçait cette activité pour le compte du prévenu et en partageait les bénéfices avec lui. S’il a commis des violences sur sa compagne, il n’est pas établi qu’il ait exercé une contrainte dans le but de la forcer à se prostituer. Les messages échangés entre les intéressés montrent que la compagne du prévenu était libre de ses activités. C’est donc à juste titre que le tribunal a écarté la circonstance aggravante de contrainte. Le proxénétisme par partage des profits est établi par les versements effectués par le prévenu sur son compte bancaire, qui ne peuvent s’expliquer autrement que par le bénéfice tiré de la prostitution de sa compagne.

 

 

Décision antérieure

 

                         T. corr. Marseille, 10 juill. 2012

 

 

La rédaction JurisData vous signale :

 

 

Législation

 Code(s) visé(s) par la décision :                          C. pén., art. 225-5 ; C. pén., art. 222-13 ; C. pén., art. 321-1 ; C. pén., art. 433-5

 

 

Note de la rédaction :

 

Critère(s) de sélection : décision très motivée

 

Pourvoi en cassation : pourvoi formé par le prévenu le 12 décembre 2012

 

 

 

 

Abstract

 Infraction contre les personnes, atteinte à la dignité de la personne, proxénétisme, condamnation (oui), aide à la prostitution, tirer profit de la prostitution d’autrui, prévenu concubin d’une prostituée, exercice de la prostitution pour le compte du prévenu, partage des bénéfices, violences commises par le prévenu sur sa compagne, preuve rapportée d’une contrainte exercée dans le but de forcer la victime à se prostituer (non), confirmation.

 Pénal général, peine, proxénétisme, violences volontaires aggravées, vol, recel, outrages à agent de la force publique, emprisonnement, durée = 5 ans, interdiction de séjour dans un département pendant 5 ans, réformation.

 Pénal général, indemnisation de la partie civile, évaluation du préjudice, première partie civile, dommages et intérêts, montant = 5000 euros, deuxième partie civile, dommages et intérêts, montant = 1000 euros, troisième partie civile, dommages et intérêts, montant = 1000 euros, réformation.

 

 

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Conseil d’Etat, 2eme et 7eme sous section,
30 Juillet 2008, N° 307304, ARDELEAN
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 Août 2013, n° 13-85.429