Cour d’appel de Paris Pôle 6, chambre 10, 17 décembre 2013, n° 12/01870

  • Périmètre : National
  • Référence : CA Paris, Pôle 6, ch. 10, n°12/01870, 17 déc. 2013, inédit
  • sous-titre :Le 26 juin 2008, Madame N., épouse P., parrainée par le Comité contre l'esclavage moderne [CCEM], a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande tendant à obtenir le paiement de salaires qu'elle n'aurait jamais perçus alors qu'elle aurait travaillé au service de Monsieur et Madame N. durant dix années, depuis son arrivée sur le sol français.
  • Type de texte : Decisions
  • Juridiction : Cour d’appel

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Novembre 2011 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY section activités diverses RG n° F08/02847

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