Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 Août 2013, n° 13-85.429

  • Date : 21/08/2013
  • Périmètre : National
  • Source : LexisNexis
  • Référence : Cass. crim., 21 août 2013, n° 13-85.429
  • Type de texte : Arrêts
  • Juridiction : Cour d’appel
Cour de cassation
Chambre criminelle
21 Août 2013
Rejet
N° 13-85.429

Classement : Inédit

M. Louvel (président), Président
SCP Waquet, Farge et Hazan, Avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

sur le pourvoi formé par :

– M. Bogdan X., contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de TOULOUSE, en date du 17 juillet 2013, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d’un mandat d’arrêt européen ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-23 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

“en ce que l’arrêt attaqué a accordé la remise de M. Bogdan X. aux autorités judiciaires de Roumanie, sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen délivré pour l’exécution d’une peine de trois ans d’emprisonnement prononcée par un jugement exécutoire du Tribunal de Neamt, en date du 18 février 2010, devenu définitif, pour des faits de traite des êtres humains ;

“aux motifs qu’il était reproché à Bogdan X. d’avoir en juin 2008, en Roumanie, recruté plusieurs personnes après leur avoir promis faussement un travail en France, moyennant un salaire journalier de 60 euros , et d’avoir ensuite exploité ou fait exploiter lesdites personnes ; que l’intéressé est recherché pour l’exécution d’une peine de trois ans d’emprisonnement prononcée par un jugement exécutoire, non susceptible d’opposition, du Tribunal de Neamt en date du 18 février 2010, devenu définitif après décision de la Haute Cour de cassation et de justice du 4 février 2011, pour des faits de traite des êtres humains ; que cette infraction entre dans la liste des trente-deux catégories d’infractions définie par l’article 695-23 du même code et est sanctionnée par la loi roumaine d’une peine maximale de douze ans d’emprisonnement (article 12, 1er et 2e alinéas, de la loi 678/2001, avec application de l’article 41, 2e alinéa, du code pénal et les articles 74 et 76 du code pénal, et la peine complémentaire d’interdiction des droits de l’article 64 du même code), peine supérieure au seuil de trois ans défini par le même article ; qu’il en résulte qu’il n’y a pas lieu au contrôle de la double incrimination ;

  1. “alors que si lorsqu’un fait rentre dans une des catégories visées à l’article 695-23 du code de procédure pénale, le contrôle de la double incrimination n’est pas exigé, l’application de ce texte suppose néanmoins que les faits incriminés dans l’État requérant fassent l’objet sinon d’une incrimination pénale, du moins d’une réprobation sanctionnée par la loi dans l’État requis ; que la seule circonstance très vague d’avoir « exploité ou fait exploiter des personnes » dans le cadre d’un « recrutement » moyennant salaire est insusceptible de caractériser le moindre comportement répréhensible au-delà de la conclusion de contrats de travail dans des conditions totalement ignorées ; qu’en affirmant qu’il n’y avait pas lieu à contrôle de la double incrimination, la chambre de l’instruction a violé les textes précités et méconnu l’étendue de ses pouvoirs ;
  2. ” alors que pour justifier l’exclusion du contrôle de la double incrimination, le juge doit rechercher si les «agissements considérés » sont susceptibles de rentrer dans l’une des catégories d’infractions visées à l’article 695-23 du code de procédure pénale, ce qui implique une description des faits suffisante pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle sur leur classement dans une de ces catégories, et vérifier qu’il n’y a pas inadéquation manifeste entre les faits et leur qualification par l’État requérant ; que la seule constatation d’un recrutement moyennant salaire, caractéristique d’un contrat de travail, même à la supposer assortie d’un mensonge sur la possibilité d’un travail en France, relève de la liberté de contracter et ne décrit pas d’agissements susceptibles de caractériser l’exploitation de personnes, catégorie juridique en elle-même dont l’applicabilité aux faits reprochés doit être vérifiée ; qu’en s’en tenant à ces constatations insuffisantes quant aux faits reprochés et à l’énoncé d’une qualification juridique théorique, sans la confronter aux dits faits, la chambre de l’instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des textes précités” ;Attendu que l’arrêt attaqué énonce que les faits et la qualification de “traite des êtres humains”, associée au visa du texte qui incrimine ce comportement en Roumanie, répondent aux exigences des articles 695-13 et 695-23 du code de procédure pénale

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, la chambre de l’instruction a justifié sa décision ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-24 et 593 du code de procédure pénale , du principe de non-discrimination et de l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, défaut de motifs, manque de base légale,

“en ce que l’arrêt attaqué a accordé la remise de M. Bogdan X. aux autorités judiciaires de Roumanie, sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen délivré pour l’exécution d’une peine de trois ans d’emprisonnement prononcée par un jugement exécutoire du Tribunal de Neamt, en date du 18 février 2010, devenu définitif, pour des faits de traite des êtres humains,

“aux motifs que les cinq cas de refus d’exécution dans un mandat d’arrêt européen précisés par l’article 695-22 du code de procédure pénale ne sont pas applicables au cas de M. Bogdan X., non plus que ceux prévus à l’article 695-24 du même code ;

“alors qu’aux termes de l’article 695-24, 2°, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté est de nationalité française et que les autorités françaises compétentes s’engagent à faire procéder à cette exécution ; que la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que les articles 4.6 de la décision-cadre du 13 juin 2002 et 18 du TFUE doivent être interprétés en ce sens que si un Etat membre peut, dans le cadre de la transposition de l’article 4.6 précité, décider de limiter les situations dans lesquelles l’autorité judiciaire d’exécution nationale peut refuser de remettre une personne relevant du champ d’application de cette disposition, il ne saurait exclure de manière absolue et automatique de ce champ d’application les ressortissants d’autres Etats membres qui demeurent ou résident sur son territoire, quels que soient les liens de rattachement que ceux-ci présentent avec ce dernier ; qu’il en résulte que le cas de refus facultatif d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, prévu dans l’hypothèse où les autorités françaises s’engagent à faire procéder à l’exécution de la peine, ne peut pas être limité à l’hypothèse où la personne concernée est de nationalité française, et doit être applicable à l’ensemble des personnes relevant de la nationalité d’autres Etats membres, à l’instar de M. X., de nationalité roumaine ; qu’en décidant que les cas de refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen de l’ article 695-24 du code de procédure pénale n’étaient pas applicables au cas de M. X., la chambre de l’instruction a violé le principe de non-discrimination applicable à tous les ressortissants des Etats membres, ainsi que les textes précités.”

Attendu que, pour accorder la remise de l’intéressé, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Qu’en cet état, les griefs allégués ne sont pas encourus, dès lors que, s’agissant du motif facultatif de refus prévu par l’ article 695-24, 2°, du code de procédure pénale , la chambre de l’instruction, qui n’est tenue de répondre qu’aux articulations essentielles des mémoires régulièrement déposés devant elle, n’était pas dans l’obligation de rechercher si la peine pouvait être exécutée sur le territoire national ;

D’où il suit que le moyen ne peut qu’être écarté ;

Et attendu que l’arrêt a été rendu par une chambre de l’instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’ article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

 

Décision Antérieure

Cour d’appel Toulouse Chambre de l’instruction du 17 juillet 2013

 

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