Maintien en servitude d’une mineure par son oncle et sa tante : les autorités n’ont pas lutté efficacement contre le travail forcé

  • Périmètre : Europeen
  • Source : Rapport
  • Référence : requête no 67724/09
  • sous-titre :Violation de l’article 4
  • Type de texte : Arrêts
  • Juridiction : Cour européenne des droits de l’homme

Dans son arrêt de chambre, non définitif1, rendu ce jour dans l’affaire C.N. et V. c. France (requête no 67724/09), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

  • Violation de l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) de la Convention européenne des droits de l’homme, à l’égard de la première requérante (C.N.), l’Etat n’ayant pas mis en place un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé.
  • Non-violation de l’article 4 à l’égard de la première requérante (C.N.) au titre de l’obligation de l’Etat de mener une enquête effective sur les cas de servitude et de travail forcé.
  • Non-violation de l’article 4 à l’égard de la seconde requérante (V.).
    L’affaire concernait les allégations de servitude et de travail forcé ou obligatoire (travaux ménagers et domestiques non rémunérés chez leur oncle et tante) de deux sœurs burundaises orphelines de seize et dix ans.
    La Cour a notamment conclu que C.N. avait été soumise à un travail forcé ou obligatoire, ayant dû fournir, sous la menace d’un renvoi au Burundi, un travail tel qu’il aurait appelé une personne professionnelle rémunérée – un « travail forcé » se différencie des travaux liés à l’entraide familiale ou à la cohabitation, notamment selon la nature et le volume de l’activité en cause. La Cour a également estimé que C.N. avait été tenue en servitude, puisqu’elle avait le sentiment que sa condition était immuable et non susceptible d’évoluer. La Cour a enfin considéré que la France avait failli aux obligations lui incombant au titre de l’article 4 de la Convention de lutter contre le travail forcé.

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