CAA Bordeaux, 9 oct. 2012, n° 12BX00088

Cour administrative d’appel BORDEAUX Chambre 2 9 Octobre 2012 N° 12BX00088  Inédit  JOHNSON PRÉFET DE LA GIRONDE Classement :Contentieux Administratif Mme MARRACO, …

CEDH, 26 oct. 2005, S. c/ France

A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n°73316/01) dirigée contre la République française et dont une ressortissante togolaise, Mme Siwa-Akofa Siliadin …

Cass. crim., 29 mars 2011, n° 11-90.008

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE, Code de procédure pénale, Articles 130, 130-1 et 133, Mandat d’arrêt, Liberté individuelle, Renvoi au Conseil constitutionnel, Caractère …