Qualification de l’infraction

  • Date : 20140430
  • Périmètre : Europeen
  • Auteur : Hubert Groutel
  • Source : Revues LexisNexis
  • Référence : RCA, n° 7-8, Juillet 2014, comm. 231
  • sous-titre :La qualification retenue par une décision définitive d'une juridiction pénale statuant au fond sur l'action publique s'impose au juge de l'indemnisation.

Cass. 2e civ., 30 avr. 2014, n° 13-18.406, F-D, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ A. : JurisData n° 2014-008866

(…)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble l’article 706-3 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la qualification retenue par une décision définitive d’une juridiction pénale statuant au fond sur l’action publique s’impose au juge de l’indemnisation ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’un tribunal correctionnel et un tribunal pour enfants ont condamné, par défaut, M. Am. et Mme B. du chef de proxénétisme aggravé au préjudice de Mme Ar. et alloué à cette dernière une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que celle-ci a saisi, une fois ces décisions rendues, une commission d’indemnisation des victimes d’infractions et sollicité l’octroi d’une indemnité en réparation de· son préjudice ;

Attendu que, pour déclarer recevable sa demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, l’arrêt énonce que Mme Ar. a été victime du délit de traite des êtres humains prévu à l’article 225-4-1 du Code pénal qui figure dans la liste de l’article 706-3 du Code de procédure pénale ;

Qu’en se déterminant ainsi, en ne s’estimant pas liée par la qualification de proxénétisme aggravé retenue par les juges répressifs, dans deux jugements, sans constater que leurs décisions n’étaient pas définitives, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 décembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Paris (…).

 

Note :

1. Cette affaire se passe au sein d’un réseau de prostitution organisé depuis la Roumanie.

Elle illustre la tentative des juges du fond de remédier aux failles qui subsistent dans la liste, qui s’est pourtant allongée au fil des années, des infractions autres que les banales atteintes physiques à la personne.

2. Dans l’état actuel de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, sont concernées les infractions suivantes :

– agressions sexuelles (C. pén., art. 222-22 à 222-30) ;

– réduction en esclavage et exploitation de personnes réduites en esclavage (C. pén., art. 224-1 A à 224-1 C) ;

– traite des êtres humains  (C. pén., art. 225-4-1 à 225-4-5) ;

– travail forcé (C. pén., art. 225-14-1) et réduction en servitude (C. pén., art. 225-14-2) ;

– atteintes sexuelles (C. pén., art. 227-25 à 227-27).

Cette liste est limitative.

3. Le présent arrêt réaffirme le principe de l’autorité de la chose jugée sur la qualification pénale (auparavant, V. Cass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-14.221 : JurisData n° 2000-007408. – et pour des applications, V. Cass. 2e civ., 14 déc. 2000, préc. : doit être cassé l’arrêt qui, pour fixer le préjudice, retient que les victimes ont subi des agressions sexuelles, alors que la décision pénale avait retenu des violences volontaires sur mineurs par personne ayant autorité. – Cass. 2e civ., 27 mars 2003 : JurisData n° 2003-018417 ; Resp. civ. et assur. 2003, comm. 201 ; Bull. civ. 2003, II, n° 82 : une cour d’appel a décidé à bon droit que la CIVI ne pouvait, face à la qualification de proxénétisme aggravé retenue par le tribunal correctionnel, en application des articles 225-5 et 225-7, alinéa 1er, 1° et 5°, du Code pénal, requalifier les faits en agressions sexuelles (prévues à l’article 706-3 du Code de procédure pénale) pour faire droit à la demande d’indemnisation.

Le proxénétisme aggravé est resté en dehors de la liste. Or c’est l’infraction qui avait été retenue, en l’espèce, par les deux jugements correctionnels. D’où l’inévitable cassation.

4. L’arrêt ajoute que la cour d’appel n’avait pas constaté que les décisions pénales n’étaient pas définitives. C’est à cette condition que le juge de l’indemnisation aurait pu s’estimer non lié par la qualification retenue. En effet, selon l’article 706-7 du Code de procédure pénale, lorsque des poursuites pénales sont engagées, la commission d’indemnisation, et partant la cour d’appel, sont autorisées à statuer avant l’issue de l’action publique.

Victimes d’infraction. – Qualification de l’infraction. – Autorité de la chose jugée au pénal

Textes : CPP, art. 706-3

Encyclopédies : Responsabilité civile et Assurances, Fasc. 260 ou Civil Code, Art. 1382 à 1386, fasc. 260 ou Notarial Répertoire, V° Responsabilité civile, fasc. 260

Les victimes de traite des êtres humains sont trop souvent privées de leur droit à la protection internationale Ass. nat. – Question écrite – Min. des Aff. étrangères (sang et organes humains, trafic) conv. intern.