Protocole additionnel à la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

  • Date : 15/11/2000
  • Périmètre : International
  • Type de texte : Protocoles

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Parlement Européen résolution 5 avr. 2011 [Lutte contre les violences faites aux femmes] Décision-cadre du Conseil, 15 mars 2001,
relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales