Avis sur la traite et l’exploitation des êtres humains en France

  • Date : 18/12/2009
  • Périmètre : National
  • Type de texte : Avis

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Décision-cadre du Conseil, 15 mars 2001,
relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales
Directive UE, 2012/29/UE, 25 oct. 2012 [Droits, soutien et protection des victimes de la criminalité]