Circ. 29 sept. 1999, relative à la politique publique d’aide aux victimes d’infractions pénales

     JORF n°227 du 30 septembre 1999

     CIRCULAIRE

    Circulaire du 29 septembre 1999 relative à la politique publique d’aide aux victimes d’infractions pénales

     NOR: PRMX9903764C

     Paris, le 29 septembre 1999.

    Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux, Mesdames et Messieurs les recteurs et Mesdames et Messieurs les directeurs d’agences régionales de l’hospitalisation

    Le Gouvernement a décidé d’améliorer la condition des victimes d’infractions pénales, tant par des mesures législatives que par des actions concrètes mobilisant les pouvoirs publics et les associations. La présente circulaire éclaire les principaux choix qui fondent la politique que le Gouvernement a définie lors du Conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999. Vous trouverez, annexées à la présente circulaire, les orientations arrêtées lors de cette réunion.

    La réforme de la justice engagée devant le Parlement participe au renouveau de la politique d’aide aux victimes d’infractions pénales : notre pays continue de se doter d’un droit performant en matière d’indemnisation et de prise en charge des victimes d’infractions.

    Mais pour produire pleinement ses effets, cette nouvelle politique publique d’aide aux victimes doit également faire l’objet d’actions concrètes plus humaines et plus efficaces. Il s’agit donc de conjuguer les efforts de l’Etat et la capacité opérationnelle de l’ensemble des intervenants sur le territoire, pour mieux répondre aux multiples attentes des victimes, et surtout des plus démunies d’entre elles. Dans le prolongement des Assises de la vie associative, tenues les 20 et 21 février 1999, l’action du Gouvernement favorise et encourage le développement de la vie associative indispensable, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, à une démocratie moderne qui, à travers des activités d’utilité sociale, exprime des formes renouvelées de solidarité.

    La politique d’aide aux victimes doit permettre d’assurer l’égalité devant la loi, de garantir effectivement les droits de la personne, de mieux lutter contre les exclusions, et de réduire le sentiment d’insécurité.

    L’amélioration de la prise en compte de la condition des victimes doit constituer un impératif pour tous ceux qui participent à l’oeuvre de justice dans notre pays. Elle doit se traduire par une plus grande attention portée aux problèmes humains éprouvés par les victimes d’infractions pénales, tout particulièrement lorsqu’il s’agit de mineurs ou de victimes de violences conjugales.

    L’action en direction des victimes d’infractions doit également répondre de manière simple, en s’adaptant avec pragmatisme, à des situations individuelles qui sont, par nature, très spécifiques.

    Le Gouvernement souhaite confier l’animation et la coordination de cette politique à des organes permanents de réflexion et d’évaluation représentatifs de l’ensemble des acteurs concernés. Ainsi le décret du 3 août 1999 institue auprès du garde des sceaux un conseil national de l’aide aux victimes, qui a été installé le 29 septembre 1999. Dans les départements, un comité de pilotage sera constitué auprès des conseils départementaux de prévention de la délinquance, et un chef de projet sera chargé de coordonner les actions menées par les services de l’Etat et les collectivités locales, et d’articuler ces actions avec celles des associations d’aide aux victimes.

    Si l’institution judiciaire se retrouve naturellement au premier plan, il importe de prendre appui sur l’ensemble des services de l’Etat. Le renouveau et le dynamisme de la politique du Gouvernement reposent sur cette responsabilité quotidienne partagée entre tous les acteurs. Les cloisonnements institutionnels doivent faire place à une logique de missions, d’objectifs et de résultats, mise en oeuvre de façon collective et partenariale, comparable à celle qui prévaut pour l’élaboration et la mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité.

    A ce titre, les services de l’Etat s’efforceront d’articuler davantage leurs activités en faveur des victimes d’infractions avec celles conduites par le secteur associatif et par l’ensemble des professionnels intervenant en la matière.

    Les moyens humains, financiers et méthodologiques du réseau associatif d’aide aux victimes devront être renforcés. Une attention particulière devra être portée au maillage territorial de ce réseau, afin de garantir l’égalité de traitement des victimes d’infractions pénales, quels que soient leurs lieux et conditions de vie. Les services seront dotés de tous moyens permettant de répondre de façon pertinente aux attentes et aux besoins, parfois vitaux, des victimes d’infractions pénales.

    L’ensemble des acteurs publics ou privés intervenant en faveur des victimes d’infractions devra bénéficier d’une formation adaptée, intégrant la dimension interministérielle de cette politique et la contribution qu’apportent les partenaires publics et privés de l’Etat.

    Le Gouvernement se donne un délai de trois ans pour réaliser un plan d’actions destiné à améliorer la situation dans laquelle sont accueillies, informées et prises en charge les victimes d’infractions pénales. Ce plan d’actions renforcera également les droits des victimes dans le déroulement des procédures les concernant, et améliorera les conditions d’indemnisation des préjudices qu’ils ont subis. Dans le prolongement des projets de loi actuellement examinés par le Parlement, une réflexion approfondie sera conduite sur ces sujets, sous l’égide du ministère de la justice.

    Des circulaires particulières, élaborées si nécessaire conjointement, par les différents départements ministériels concernés, vous seront adressées prochainement quant aux dispositions nouvelles qui peuvent être mises en oeuvre sans délai.

    D’ores et déjà, l’ensemble des services de l’Etat devra, par son action et son organisation, traduire la mise en place de cette politique d’aide aux victimes d’infractions pénales, expression de la solidarité nationale et fondement du pacte républicain.

    A N N E X E

    EXTRAIT DU RELEVE DE CONCLUSIONS DU CONSEIL DE SECURITE INTERIEURE DU 19 AVRIL 1999 RELATIF A L’AIDE AUX VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES

    Le Conseil de sécurité intérieure a examiné les conclusions du rapport établi par Marie-Noëlle Lienemann et remis au Premier ministre le 26 mars dernier. Ce travail avait pour objet de formuler des propositions en vue de relancer et coordonner les actions en faveur de l’aide aux victimes des actes de délinquance.

    L’aide aux victimes constitue un des éléments de la politique de sécurité du Gouvernement tant au niveau national que local où elle doit trouver sa place dans les contrats locaux de sécurité. En effet, elle doit viser à mieux soutenir ceux de nos concitoyens, victimes d’actes de délinquance, qui sont les plus atteints et les plus démunis, et qui ressentent par conséquent plus durement que les autres les conséquences des actes qu’ils ont subis.

    Après les actions lancées en 1983 sous l’impulsion de Robert Badinter et le développement d’initiatives souvent sectorielles émanant de services de l’Etat, de la justice, des collectivités locales et d’associations d’aides aux victimes, un nouvel élan à la politique d’aide aux victimes peut ainsi être donné.

    Le Conseil de sécurité intérieure a pris, sur la base des propositions de Marie-Noëlle Lienemann, les décisions suivantes :

    1. Un plan d’action sur trois ans en vue d’améliorer l’accueil, l’information et l’accompagnement des victimes et de leurs familles sera conduit au sein de l’ensemble des services de l’Etat :

    1.1. Des mesures seront prises et des circulaires adressées par les ministres compétents aux services de police et de gendarmerie au contact des victimes en vue d’harmoniser les conditions d’accueil et d’information des victimes et de formation des personnels ;

    1.2. La présence de travailleurs sociaux dans les commissariats, déjà expérimentée sur quatre sites, sera étendue à huit circonscriptions de plus de 60 000 habitants (Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Bordeaux, Metz, Nancy et Dijon) ; la généralisation du dispositif sera envisagée au terme de l’évaluation prévue fin 2000 ;

    1.3. Des correspondants « aide aux victimes » seront désignés dans chaque département dans les services accueillant des victimes (police, gendarmerie, hôpitaux et juridictions). Ils auront pour mission de sensibiliser l’ensemble des personnels et d’entretenir des relations avec les autres partenaires publics ou associatifs ;

    1.4. Un numéro téléphonique national gratuit d’aide aux victimes sera mis en place. L’Institut national de l’aide aux victimes et de la médiation (INAVEM) en sera chargé ;

    1.5. Les services publics concernés fourniront aux victimes des informations sur l’existence des associations d’aide aux victimes agréées ; sur leur demande, leurs coordonnées seront transmises à ces associations ;

    1.6. Des instructions seront données aux services de police et de gendarmerie rappelant la procédure de domiciliation garantissant la confidentialité des coordonnées des victimes et témoins à l’égard des auteurs d’infractions ; une circulaire interministérielle précisera l’usage qu’il convient de faire des déclarations portées sur la main courante ;

    1.7. Les victimes seront informées de la désignation du service chargé de l’enquête et de la transmission de la procédure au parquet ;

    1.8. La prise en charge des victimes d’accidents collectifs sera améliorée par une meilleure coordination entre le préfet et le procureur au stade de la gestion de l’événement ainsi qu’entre les services d’urgence et les services d’aide aux victimes missionnés par le parquet ;

    1.9. Un programme de formation interministérielle en matière d’aide aux victimes sera développé tant pour l’ensemble des personnels que spécifiquement pour les correspondants « aide aux victimes ». Les personnels seront plus particulièrement sensibilisés aux cas de violences intrafamiliales, à la situation des victimes d’infractions sexuelles, des victimes mineures ainsi que des victimes particulièrement vulnérables (personnes âgées ou handicapées).

    2. Un dispositif global d’animation et de coordination de la politique d’aide aux victimes sera mis en place :

    2.1. Au niveau national, un Conseil national de l’aide aux victimes sera créé. Sa présidence sera assurée par le garde des sceaux ; il sera composé de représentants des ministères intéressés, d’élus, de représentants des professions concernées, de l’Institut national de l’aide aux victimes et de la médiation (INAVEM) et de représentants d’associations d’aide aux victimes. Il aura notamment pour mission de procéder à une évaluation des dispositifs mis en oeuvre, de présenter un rapport annuel sur les mesures engagées dans le cadre du plan d’action et sur les formations assurées et, enfin, de faire des propositions en vue d’améliorer l’accueil, le traitement et l’accompagnement des victimes. Il assurera la coordination des programmes de recherche et de documentation sur l’aide aux victimes. Un travail interministériel sera engagé sur la mise en place d’outils statistiques ;

    2.2. Au niveau départemental, les conseils départementaux de prévention de la délinquance devront se doter d’un comité de pilotage spécifique pour l’aide aux victimes, un chef de projet désigné en son sein étant chargé d’assurer la coordination des actions conduites par les services de l’Etat et les collectivités locales ainsi que l’articulation avec celles des associations d’aide aux victimes.

    3. Une meilleure articulation avec le réseau associatif d’aide aux victimes sera assurée :

    3.1. Les services hospitaliers accueillant des victimes, qui assureront une intervention psychologique distincte des entretiens relevant de l’expertise, devront être en mesure de les informer sur l’existence d’associations d’aide aux victimes. Des permanences d’associations d’aide aux victimes seront généralisées dans les tribunaux ;

    3.2. Le ministère de la justice s’est engagé dès 1998 dans le développement d’une politique d’aide aux victimes rénovée par la déconcentration des crédits d’aide aux victimes, la désignation, dans chaque cour d’appel, d’un magistrat délégué à la politique associative (MDPA) et la diffusion très large d’une circulaire sur les politiques pénales d’aide aux victimes signée le 13 juillet 1998 par le garde des sceaux. L’aide aux victimes trouve également sa place dans les politiques de protection judiciaire de la jeunesse, la justice de proximité et notamment les procédures de médiation – réparation ainsi que dans la mise en place des maisons de la justice et du droit. Une circulaire sera adressée aux procureurs de la République pour les inciter à mandater les associations d’aide aux victimes afin d’accompagner et de soutenir les victimes d’infractions gravement traumatisées ;

    3.3. Une attention toute particulière sera accordée aux victimes d’infractions pénales commises ou révélées dans le cadre de la scolarité. D’ores et déjà, l’éducation nationale a mis en place un dispositif d’aide aux élèves et aux personnels victimes d’infractions au niveau des établissements et au niveau départemental en instaurant un centre de ressources, structure pluridisciplinaire ayant pour mission d’assurer une écoute, d’apporter un soutien psychologique et d’aider les familles en liaison avec les associations d’aide aux victimes. Une convention a été passée le 9 mars 1999 avec l’INAVEM dans les quatorze départements les plus sensibles pour compléter l’aide, l’information et la prise en charge globale des victimes en milieu scolaire. Cet effort sera poursuivi et amplifié ;

    3.4. Les capacités d’intervention des associations d’aide aux victimes devront être structurées au niveau départemental et adaptées en fonction du nombre d’habitants. Les personnels de ces services agiront dans le cadre d’une formation et d’un cahier des charges définis par le Conseil national de l’aide aux victimes ;

    3.5. Les moyens de l’INAVEM et des associations d’aide aux victimes seront renforcés par une meilleure contribution de l’ensemble des ministères concernés ;

    3.6. Les contrats locaux de sécurité comporteront un volet aide aux victimes.

    4. Des modifications législatives seront soumises au Parlement :

    4.1. Dans le cadre de la réforme de la justice, qui fait suite à la communication du garde des sceaux en conseil des ministres du 29 octobre 1997, des dispositions relatives à l’amélioration de la prise en charge et de l’information ont été proposées dans les projets de loi relatifs à la procédure pénale. Par ailleurs, des amendements sur ces points sont d’ores et déjà venus améliorer ces textes. Ces dispositions portent sur la communication systématique à toute victime des coordonnées de l’association d’aide aux victimes la plus proche de son domicile, l’obligation d’enregistrer la plainte déposée par toute victime d’infraction pénale, la possibilité de déposer plainte en tout lieu du territoire, à charge pour le service qui la reçoit de transmettre la procédure aux autorités compétentes, la motivation et la notification des classements sans suite par les procureurs, la possibilité pour le procureur de mandater un service d’aide aux victimes pour apporter soutien aux victimes, l’information par les juges d’instruction tous les six mois des parties civiles de l’avancement de l’instruction et sur les possibilités, par les juridictions du jugement, de saisir la commission d’indemnisation des victimes ;

    4.2. Le ministère de la justice engage une expertise des propositions du rapport ayant des incidences législatives et de ses conséquences dans la perspective de déposer éventuellement des amendements aux projets de loi actuellement au Parlement.

    5. Une expertise sera conduite sur la question de l’indemnisation des victimes :

    5.1. Le ministère de la justice conduira une réflexion d’ensemble sur les conditions de l’indemnisation des victimes, le champ d’application des commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et l’intervention du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) ;

    5.2. Un groupe de travail coprésidé par le ministre de l’économie et des finances et la ministre de la justice associant les compagnies d’assurances sera mis en place sur la question du financement du FGTI ;

    5.3. La création d’un dispositif d’aide matérielle d’urgence pour la prise en charge financière immédiate des victimes en situation de précarité sera étudiée en liaison avec les collectivités locales.

    Lionel Jospin

    Circ. 29 févr. 1996, relative à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouve-ments à caractère sectaire Comm. Parlement eur. stratégie de l’UE pour l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016