Circulaire du 19 décembre 2013

  • Périmètre : National
  • Référence : NOR : JUSD1331417C
  • sous-titre :Circulaire du 19 décembre 2013 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
    NOR : JUSD1331417C
  • Type de texte : Circulaires

Bulletin officiel du ministère de la justice

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