Convention internationale des droits de l’enfant Convention des Nations-Unies du 20 novembre 1989

  • Périmètre : International
  • Référence : Convention des Nations-Unies du 20 novembre 1989
  • sous-titre :Au sens de la présente Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.
  • Juridiction : Convention des Nations-Unies du 20 novembre 1989

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Circulaire du 19 décembre 2013