Décision-cadre du Conseil, 15 mars 2001,
relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales

  • Date : 15/03/2001
  • Périmètre : National
  • Référence : Journal Officiel du 22 mars 2001 - Numéro L 82 - Page 1
  • Type de texte : Decisions

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Protocole additionnel à la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants Avis sur la traite et l’exploitation des êtres humains en France