Directive UE, 2012/29/UE, 25 oct. 2012 [Droits, soutien et protection des victimes de la criminalité]

  • Date : 25/10/2012
  • Périmètre : National
  • Référence : Parlement Européen et Conseil UE, dir. 2012/29/UE, 25 oct. 2012
  • Type de texte : Directives

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Avis sur la traite et l’exploitation des êtres humains en France Circ. 29 févr. 1996, relative à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouve-ments à caractère sectaire